Rénovation des batiments publics : un nouveau réglement adopté

Les principales évolutions portent sur les points suivants :

• Modalités d'adhésion à la compétence et durée du service : simplification via un formulaire spécifique de demande d'adhésion, étude de la demande par le Bureau et enfin en cas d'avis favorable délibération de la collectivité en vue d'adhérer à la compétence « Conseil énergétique ».
• Descriptif du service : Possibilité d'intégrer à la synthèse des consommations et dépenses d'électricité la problématique éclairage public pour les communes adhérentes à ce service, bilan énergétique sur une grappe de bâtiments (4 maximum), aide au développement des énergies renouvelables, accompagnement sous condition de collectivités percevant directement le produit de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d''électricité (TCCFE).
• Détermination du montant de la subvention : possibilité de moduler le taux de subvention et le volume de travaux subventionnables afin de respecter l'enveloppe budgétaire.
• Taux d'aide et plafond maximum servant au calcul de l'aide financière (article 5.15): Jusqu'à présent, les travaux sur l'enveloppe des bâtiments et ceux sur les équipements répondaient chacun à des taux et à des plafonds de dépenses  subventionnables différents. A compter de 2021, il y aura un taux unique maximal de 35% pour l'ensemble des travaux et dans la limite d'une assiette maximum de travaux subventionnables de 50 000 € HT. Concernant la majoration du montant de  subvention, celle-ci ne concerne plus que les projets réalisés sur le territoire d'une commune dont l'EPCI est partenaire d'ENERGIE Eure-et-Loir au titre des actions de transition énergétique ou ceux gérés directement par un EPCI partenaire pour ses besoins propres. Cette majoration vient abonder le montant de la subvention de 10%.

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