Tout savoir sur la Redevance d'Occupation du Domaine Public

La Redevance d'Occupation du Domaine Public (RODP) pour les réseaux électriques est une redevance perçue par les communes et le Département pour la mise à disposition d'une partie de leur domaine public. Elle est acquittée par les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité (et de gaz) qui doivent la verser annuellement aux collectivités concernées.

 

Tout savoir sur la Redevance d'Occupation du Domaine Public

Afin de percevoir la RODP en matière d'énergie, les collectivités doivent adopter une délibération pour l'instaurer et fixer son montant dans la limite d'un plafond dont les modalités de calcul sont prévues par décret.

Cette délibération prévoit une formule d'indexation qui permet de faire évoluer cette RODP au 1er janvier de chaque année proportionnellement à l'évolution de l'index concerné.

Pour cette année 2019, l'actualisation du montant de la RDOP pour les réseaux électriques amène les éléments suivants :

  • Pour les communes dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants, la redevance maximale pour occupation du domaine public communal est égale à 209 euros,
  • Pour les autres communes ainsi que pour les départements, le plafond de la redevance de 2019 est établi suivant les formules de calcul mentionnées dans le Code général des collectivités territoriales, le résultat ainsi obtenu étant multiplié par 1,3659.

Concernant le gaz, l'actualisation du montant de la RDOP amène les éléments suivants :

  • la collectivité peut établir le montant plafond de la redevance pour chacun des réseaux concernés (transport, distribution, canalisations particulières) comme suit :

PR = [(0,035 euros x L) + 100 euros] x 1,24
où L représente la longueur en mètres et PR représente le plafond de la redevance pour 2019.

Il est également possible pour les collectivités de recouvrir une RODP liée aux chantiers provisoires. Pour l’année 2019, la redevance due sera calculée pour les chantiers de travaux relatifs à des ouvrages mis en service en gaz ou en électricité en 2018, à condition que la délibération de la collectivité concernée intervienne, avant la fin de l’année 2019, si c’est la première fois qu’elle délibère pour en instituer le principe.

Notre fédération, la FNCCR, a édité 3 notes très complètes relatives à la Redevance d'occupation du domaine public liée aux réseaux d'énergie. Vous y trouverez les décrets afférents ainsi que des modèles de délibération, de décision ou encore d'état des sommes dues. Vous pouvez les télécharger en cliquant sur les liens ci-dessous :

Electricité

Gaz

Eclairage public

Infogéo 28

Energie-Conseil

E-mobilité