Conditions d'utilisations de l'extranet

1. PREAMBULE

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les CGU) régissent l’utilisation de l'Extranet mis à disposition par ENERGIE Eure-et-Loir (ci-après EEL), syndicat mixte fermé dont le siège social est situé 65 rue du Maréchal Leclerc, 28110 Lucé. Elles règlent toutes les étapes nécessaires pour l'inscription de l'utilisateur, pour l'accès à l'extranet et pour son utilisation.

L'Extranet d’EEL est accessible à partir du site internet www.energie28.fr. L'accès au service extranet est gratuit et réservé aux élus des collectivités munis d'un identifiant et d'un mot de passe (ci-après les utilisateurs). Le service extranet permet aux utilisateurs de s’informer sur EEL, sur les services proposés par EEL à la collectivité, sur les délégués de leur collectivité à EEL et enfin de consulter l’ensemble des documents liés à l’activité d’EEL.

Pour les délégués des collectivités à EEL, l’extranet propose également un service d’édition de pouvoir en cas d’empêchement pour se rendre à une réunion.

En se connectant et en navigant sur l'Extranet, tout utilisateur reconnait avoir pris connaissance et accepté les présentes CGU en cochant la case prévue à cet effet lors de sa connexion et en validant ce choix. L’utilisateur déclare :

• avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales ;
• être majeur ;
• disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour utiliser le service extranet et en devenir utilisateur dans le respect des présentes conditions générales ;
• être informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique.

2. ENTREE EN VIGUEUR - OPPOSABILITE - DUREE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation entrent en vigueur à la date de leur acception par l'utilisateur du service extranet.

Elles sont opposables aux utilisateurs dès leur acceptation et pendant toute la durée de l'utilisation du service extranet.

EEL se réserve le droit d'apporter aux présentes conditions générales toutes les modifications qu'il jugera nécessaires et utiles.

Les Conditions Générales figurant sur le service extranet prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

Les utilisateurs peuvent accéder aux Conditions Générales d'Utilisation archivées en faisant la demande par courrier électronique à l'adresse : communication@energie28.fr

3. INSCRIPTION AU SERVICE EXTRANET

La procédure d'inscription s'applique à tous les élus qui souhaitent bénéficier du service extranet. L'utilisateur doit se connecter à l'extranet afin de créer son compte depuis le site internet www.energie28.fr en cliquant sur "Accès extranet".

La procédure d'inscription comprend les étapes suivantes :

Etape 1 : L'utilisateur complète l’écran de connexion dans lequel il indique :

• son adresse électronique
• le mot de passe générique initial pour la première connexion

Etape 2 : L'utilisateur saisit son mot de passe personnel :

• le nouveau mot de passe,
• la confirmation du nouveau mot de passe.

Etape 3 : L'utilisateur valide les Conditions Générales d'Utilisation disponibles sur le formulaire via une case à cocher. Celles-ci sont également consultables dans leur intégralité avant validation.

4. IDENTIFIANTS DE CONNEXION

L’utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de son mot de passe et des conséquences d'une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque.

L’utilisateur s'engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité. Toute utilisation du service extranet à partir du mot de passe est présumée émaner exclusivement de l’utilisateur à qui il appartient.

L'identifiant est personnel et le mot de passe confidentiel.

L’utilisateur a l'obligation de notifier à EEL toute compromission de la confidentialité de son mot de passe ou toute utilisation de ce dernier par un tiers dont il aurait connaissance, à l'adresse suivante communication@energie28.fr en précisant son adresse de courrier électronique sans délai.

A réception de cette notification, EEL procédera dans les meilleurs délais à la suppression du mot de passe permettant l'accès à l’extranet. Jusqu'à expiration de ce délai, l’utilisateur est seul responsable de l'utilisation du service extranet qui sera faite avec son mot de passe.

5. ACCES AU SERVICE EXTRANET

L'accès à l’extranet n'est possible qu'après l'identification au moyen de son identifiant et de son mot de passe. L'Accès Extranet est normalement accessible 24h/24, 7 jours sur 7.

EEL se réserve le droit, sans préavis, de fermer temporairement l'accès à tout ou partie du service extranet pour effectuer une mise à jour, des modifications ou des changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d'accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative. Dans ce cas, EEL pourra éventuellement indiquer une date de réouverture ou d'accessibilité du service extranet à une ou plusieurs de ses fonctionnalités.

En cas d'interruption ou d'impossibilité d'utiliser le service extranet, l’utilisateur peut s'adresser à EEL à l'adresse électronique suivante pour obtenir des informations : communication@energie28.fr

6. SECURITE

Le service extranet est un système de traitement automatisé de données. Tout accès ou maintien frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement. Il en est de même pour toute entrave ou altération du fonctionnement de ce système, ou en cas d'introduction, de suppression ou de modification des données qui y sont contenues.

Chaque utilisateur s'engage à ne pas perturber le bon fonctionnement de ce système de traitement automatisé de données. Il veille notamment à ne pas introduire de logiciels malveillants au service extranet ou à EEL.

EEL fera ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès à l'extranet, mais ne saurait lui assurer une sécurité absolue. EEL ne saurait être tenu responsable en raison des dysfonctionnements ou dommages inhérents à l'usage du réseau internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure ou présence de logiciels malveillants, ou des atteintes à la sécurité informatique pouvant causer des dommages aux matériels informatiques et aux données.

L’utilisateur reconnait que EEL ne peut être tenu responsable à son égard pour tout dommage indirect résultant de l’utilisation de l'Extranet ou de son inaptitude à utiliser celui-ci, de son utilisation des éléments contenus sur l'Extranet, de toute défaillance, erreur ou interruption de l'Extranet ou bien de tout logiciel malveillant transmis via le réseau.

Par ailleurs, EEL ne saurait être responsable des conséquences résultant d’une violation des présentes CGU. Ainsi, l’utilisateur s’engage à indemniser EEL en cas d'action engagée par des tiers ou de condamnation de celui-ci résultant de son fait.

7. TRACABILITE

EEL pourra collecter automatiquement des données personnelles concernant les utilisateurs souhaitant accéder aux services du site de EEL grâce aux "cookies" permettant de suivre leur navigation au sein des services.

Les "cookies" sont des fichiers envoyés par le dispositif extranet sur le disque dur des utilisateurs. Ils sont utiles à certaines des fonctionnalités du site.

Les "cookies" mémorisent des informations pour limiter leur ressaisie à chaque session. Libre à l'extranaute d'accepter ou de supprimer les "cookies".

EEL pourra conserver l'historique des connexions de l’utilisateur à l'extranet. Cette traçabilité lui est opposable.

Tout utilisateur peut activer les options de son navigateur internet s'il ne souhaite pas recevoir de "cookies" ou s'il souhaite que son navigateur l'avertisse lorsqu'il reçoit un "cookie". L’utilisateur peut cliquer sur le menu "Aide" de son navigateur pour savoir comment modifier ses préférences en matière de "cookies". S'il désactive tous les "cookies", il se peut qu'il ne puisse pas tirer parti de toutes les caractéristiques du site.

Pour plus d'informations concernant les cookies, cliquer sur ce lien https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies.

8. DROIT DE PROPRIETE

EEL concède à tous les utilisateurs, à titre gratuit, personnel et non exclusif, un droit d'accès et d'utilisation du service extranet pour un usage privé et non commercial conformément aux Conditions Générales d'Utilisation.

L'architecture de l'Extranet, les signes distinctifs (marques, noms de domaines, enseigne, etc...), les logiciels, les bases de données, les textes et les images animées ou non, les photos et tous les autres éléments composant le service extranet sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de EEL ou la propriété des tiers partenaires.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation n'emportent aucune session de droits de propriété intellectuelle attachés au service extranet ou ses éléments au bénéfice des utilisateurs.

Chaque utilisateur s'interdit tout agissement susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits à la propriété de EEL ou le cas échéant aux droits de propriété de tiers sur les éléments du service extranet. Ainsi, il s'interdit toute modification de fichiers, de documents, de données ou d'informations ainsi que de tout élément appartenant à EEL ou à des tiers.

Toute autre utilisation non expressément autorisée par écrit et au préalable par EEL ou les tiers intéressés, est prohibée et peut être constitutive de contrefaçon.

Chaque utilisateur s'engage à prendre à l'égard des tiers, toutes les mesures nécessaires à la protection des droits de propriété intellectuelle attachés au service extranet. Il maintiendra notamment en l'état toutes les mentions de propriété qui seront portées sur l'ensemble des éléments consultables sur le site internet ou qui lui sont communiquées par EEL.

9. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

EEL, responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de permettre à l’utilisateur de connaitre l’activité d’EEL.

Dans ce cadre, des données à caractère personnel le concernant sont collectées. Sans ces données, l’utilisateur ne pourra pas bénéficier des fonctionnalités proposées par EEL sur l'Extranet.

Les données collectées sont les suivantes : Nom, Prénom, adresse électronique. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016, l’utilisateur est notamment informé qu’EEL, responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour principales finalités :

• la gestion et le suivi de l'inscription et des comptes des utilisateurs,
• la gestion de l'identification et de l'authentification des utilisateurs,
• de consulter les documents à disposition dans la base documentaire de l’extranet, de découvrir les ordres du jour des réunions d’EEL, de modifier ses données, de donner pouvoir (uniquement pour les délégué(e)s),
• la gestion de la sécurité, le bon fonctionnement du service extranet et la détection et la résolution d'incidents ou de problèmes liés à son utilisation.

Concernant le cas des délégués des collectivités adhérentes à ENERGIE Eure-et-Loir, l’extranet permet de donner pouvoir à un délégué d’une autre collectivité. Dans ce cas et dans ce cas seulement, il est prévu que les deux délégué(e)s concerné(e)s reçoivent réciproquement leur adresse électronique afin de leur permettre d’échanger sur les points à l’ordre du jour de la réunion pour laquelle le pouvoir a été établi.

Conformément aux dispositions du RGPD, toute personne dispose d'un droit d'interrogation, d'accès et de rectification / suppression des données la concernant ainsi que d'un droit d'opposition pour motif légitime à ce que les données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement et d'un droit d'opposition à la prospection notamment commerciale.

L'utilisateur peut exercer ces droits par écrit auprès d’EEL accompagné de la copie d'un titre d'identité signé à l'adresse postale ENERGIE Eure-et-Loir, 65 rue du Maréchal Leclerc, 28110 Lucé, ou par courrier électronique à : communication@energie28.fr

Enfin, les données personnelles sont conservées pour la durée du mandat de délégué à ENERGIE Eure-et-Loir et sont ensuite supprimées. En cas de démission, le compte est désactivé et les données personnelles sont également supprimées.

10. MODIFICATION DU SERVICE

EEL se réserve le droit d'apporter aux présentes Conditions Générales d'Utilisation toutes les modifications jugées nécessaires et utiles. Dans ce cas, EEL demandera à l’utilisateur son consentement lors de la connexion qui suivra la modification des Conditions Générales d'Utilisation. EEL se réserve la possibilité de modifier les modalités d'accès au service extranet, notamment sur le plan technique. Par ailleurs, EEL se réserve le droit de cesser, définitivement ou temporairement, un ou plusieurs service(s) disponible(s) sur l'espace extranet. En conséquence, l’utilisateur reconnait et accepte qu'aucune indemnité ne puisse lui être accordée au titre d'une quelconque modification des services mis en œuvre par EEL.

11. RESOLUTION ET RESILIATION

En cas de manquement aux obligations des présentes, EEL pourra prononcer de plein droit la résiliation ou la résolution des présentes Conditions Générales d'Utilisation de l'Extranet à l'égard des utilisateurs et procéder à la suppression du compte.

12. REGLEMENTS DES LITIGES

En cas de contestation relative aux présentes Conditions Générales, l’utilisateur est informé par EEL de la possibilité de recourir, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

13. LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par la loi française. L'ensemble des informations présentées sur le site internet est en langue française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de formes et ce, nonobstant les lieux d'exécution des obligations substantielles ou accessoires.