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Protection des données - Acte d'engagement de confidentialité

 

 

Le respect des dispositions législatives et réglementaires en matière de protection des données personnelles impose aux collectivités utilisatrices d'Infogéo 28 de signer un acte d'engagement de confidentialité.

Celui-ci doit obligatoirement mentionner le nom du délégué à la protection des données (appelé aussi DPO pour Data Protection Officer) qu'il soit un agent de la collectivité ou qu'il s'agisse d'un prestataire externe.

Les collectivités qui n'auraient pas encore désigné de DPO auprès de la CNIL peuvent le faire en cliquant sur ce lien.

Si vous souhaitez de plus amples informations sur le statut, les missions ou les moyens nécessaires avant de nommer un DPO, nous vous invitons à consulter les pages dédiées sur le site de la CNIL en cliquant sur ce lien.

Il est important de noter que lors d'un changement de DPO, l'acte d'engagement de confidentialité préalablement signé devient caduque et qu'il faut signer un nouveau document.

ENERGIE Eure-et-Loir vous propose donc ce formulaire afin de vous faciliter cette démarche.

Grâce aux boutons ci-dessous, vous avez la possibilité :

  1. de générer et compléter l'acte d'engagement de confidentialité afin de pouvoir l'imprimer, le signer et le scanner
  2. de téléverser le formulaire complété et signé

Acte d'engagement de confidentialité

Nom de l'organisme demande (commune, EPCI, syndicat, organisme public, etc.) *
Courriel du demandeur *
Adresse du demandeur *
Code postal *
Ville *
Téléphone du demandeur *
Type de contact *
Nom *
Prénom *
Nom du dpo *
Prénom du dpo *
Société ou organisme (si DPO externe) *
Courriel du DPO *

Finalité des traitements

Cocher la ou les finalités des traitements prévus

Études sur la propriété

Autre (préciser)

Études sur l'occupation du sol :

Autre (préciser)

Études urbanistiques / aménagement / adressage :

Autre (préciser)

Études sur l'habitat :

Autre (préciser)

ENERGIE Eure-et-Loir se réserve le droit de rejeter une demande pour laquelle les finalités de traitements sont imprécises ou ne correspondent pas à la liste des traitements fournis par la DGFIP.

Les EPCI devront nous fournir un document attestant les limites (codes insee des communes membres) et les compétences du groupement en date de la demande à envoyer à sig@energie28.fr

Télécharger l'acte d'engagement vierge ici

Votre acte d'engagement (uniquement PDF)

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