Les négociations autour du prochain contrat de concession ont débuté !

Depuis 1994, ENERGIE Eure-et-Loir, EDF et ENEDIS sont liés par un contrat de concession qui définit le service public de la distribution et de la fourniture d’électricité aux tarifs règlementés de vente. Conclu pour une durée de 30 ans, ce contrat n’est plus véritablement en phase avec les réalités actuelles notamment en matière de transition énergétique.

Les négociations autour du prochain contrat de concession ont débuté !

L’autorité concédante et ses concessionnaires

ENERGIE Eure-et-Loir est l’autorité organisatrice du service public de la distribution d’électricité pour le compte de 275 communes du département.
En parallèle de ses actions de contrôle du respect du cahier des charges conclu avec ses délégataires Enedis et EDF, ENERGIE Eure-et-Loir réalise des travaux sur le réseau de distribution publique d’électricité (renforcement et sécurisation d’ouvrages, raccordement d’usagers et d’équipements publics, enfouissement de réseau aériens) pour garantir la desserte et la qualité de l’énergie.
De son côté, le concessionnaire Enedis détient le droit exclusif d’exploiter le service public de distribution d’électricité sur le territoire de la concession. A ce titre, il réalise également de nombreux travaux pour développer, sécuriser et moderniser le réseau électrique. On peut  parler d’une « maitrise d’ouvrage partagée » entre ENERGIE Eure-et-Loir et Enedis.
Le concessionnaire EDF a quant à lui en charge d’’être en relation avec les usagers (particuliers ou professionnels)desservis en électricité à partir du tarif réglementé de vente.

Le contrat de concession

Elaboré sur un modèle national défini par la FNCCR, ENEDIS et EDF, le prochain contrat de concession va couvrir plusieurs décennies. Il devra inclure un cahier des charges précisant les droits et devoirs du concessionnaire vis-à-vis de la collectivité concédante et des usagers du service public.
Les négociations qui vont s’ouvrir ont pour objectif la conclusion d’un contrat équilibré « gagnant/gagnant » pour les collectivités, satisfaisant les besoins des territoires et les différentes parties signataires tout en apportant un service de qualité aux usagers. Le nouveau contrat de concession abordera notamment différents points comme les indicateurs de performance du service public de l’électricité, l’accompagnement à la transition énergétique, la maitrise d’ouvrage des travaux sur le réseau ou bien encore les flux financiers entre concédant et concessionnaire.
Il devra également prendre en compte les nombreuses réformes territoriales qui ont modifié le paysage institutionnel des collectivités depuis 1994.

Des négociations locales dans un cadre national

La Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) qui regroupe au plan national les syndicats départementaux d’énergie (aussi appelés Territoires d’Energie), comme ENERGIE Eure-et-Loir, a depuis 2015 engagé des négociations nationales avec Enedis et EDF visant à établir un nouveau modèle de contrat de concession pour la distribution et la fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente, destiné à s’appliquer à l’ensemble des concessions d’électricité en France. Les discussions ont abouti à un accord national signé en décembre 2017. ENERGIE Eure-et-Loir, ENEDIS et EDF vont ainsi s’appuyer sur cet accord pour négocier et conclure un nouveau contrat de concession adapté aux réalités locales d’Eure-et-Loir.

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