Décret Tertiaire : attention aux bâtiments de plus de 1 000 m² !
Le décret dit « décret tertiaire », entré en vigueur depuis le 1er octobre 2019, incite à revoir en profondeur les manières de produire, de consommer et de rénover les bâtiments. Il s'agit notamment d’encadrer les réductions des consommations du secteur tertiaire de manière à atteindre l’objectif de neutralité carbone que la France s’est fixé pour 2050. Les propriétaires, preneurs à bail ou locataires ont jusqu'au 30 septembre 2022 pour s'inscrire sur la plateforme éditée par l'ADEME.
Quels bâtiments sont concernés ?
Les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments dans lesquels sont exercées des activités tertiaires (secteur public et secteur privé, activités marchandes et non marchandes) et dont la surface de plancher (continue ou cumulée) est supérieure ou égale à 1.000 m².
Certaines constructions sont exclues :
- Les constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation égale ou inférieure à deux ans,
- Les lieux de culte,
- Les bâtiments assurant une activité à des fins de défense, de sécurité civile et de sûreté intérieure du territoire.
Comment répondre à la réglementation ?
Les objectifs fixés par le Décret Tertiaire imposent une réduction des consommations d’énergie finale des bâtiments tertiaires d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050.
Pour atteindre ces objectifs, les propriétaires occupants, les bailleurs et les locataires doivent définir une année de référence correspondant à une année pleine d’exploitation entre 2010 et 2019. ENERGIE Eure-et-Loir conseille de retenir l’année où la consommation d’énergie a été la plus importante après correction climatique pour que les efforts réalisés soient plus significatifs.
Cette étape est à réaliser avant le 30 septembre 2022.
Deux méthodes de calcul :
- En valeur relative par rapport à une consommation énergétique de référence qui ne peut être antérieure à 2010. Cette méthode est à privilégier pour les bâtiments anciens non rénovés car ils sont plus énergivores et permettront dans le cadre de travaux de rénovation énergétique d’atteindre plus facilement les objectifs.
- En valeur absolue : davantage adaptée aux bâtiments récents ou déjà rénovés, cette méthode utilise le seuil de consommation d’énergie finale à atteindre, fixé en valeur absolue (en kWh/m²/an), en fonction des catégories d’actifs tertiaires. Ces seuils sont déterminés chaque année dans le cadre d’arrêtés publiés.
Que faut-il faire concrètement ?
- Recenser les bâtiments et surfaces concernés.
- Repérer les compteurs et collecter les données de consommations (électricité, gaz…).
- Choisir une année de référence.
- Identifier la collectivité sur le site OPERAT et renseigner les données par bâtiment et leurs consommations énergétiques d’ici le 30 septembre 2022 :
- Être en capacité de collecter les données nécessaires à la déclaration (les données de consommation électriques notamment).
- Elaborer un plan d’actions en agissant sur la performance énergétique des bâtiments, les équipements et les dispositifs de contrôle et de gestion, les modalités d’exploitation des installations, l’adaptation des locaux à un usage économe en énergie et les comportement des occupants.
- Moduler les objectifs en fonction des contraintes économiques, architecturales et techniques.
- Mettre en place un suivi des consommations d’énergie et reporter chaque année les données sur le site OPERAT.
- Adapter les actions à l’évolution des bâtiments et de leurs usages. S’appuyer sur des retours d’expérience.
- Suivre l’évolution du patrimoine grâce notamment aux attestations délivrées à chaque déclaration.
Le pôle Energie-Conseil d'ENERGIE Eure-et-Loir se tient à votre disposition si vous souhaitez des informations complémentaires. N'hésitez pas à les contacter au 02 37 84 14 49.
Cliquez sur l'image ci-dessous pour accéder au site Opérat de l'ADEME :
