Protection des données - Acte d'engagement de confidentialité

 

 

Le respect des dispositions législatives et réglementaires en matière de protection des données personnelles impose aux utilisateurs d'Infogéo 28 de signer un acte d'engagement de confidentialité.

Outre les données relatives à l'utilisateur et sa collectivité, l'acte d'engagement doit obligatoirement mentionner le nom du délégué à la protection des données (appelé aussi DPO pour Data Protection Officer) qu'il soit un agent de la collectivité ou qu'il s'agisse d'un prestataire externe.

Il est important de noter que lors d'un changement de DPO, l'acte d'engagement de confidentialité préalablement signé devient caduque et qu'il faut signer un nouveau document.

IMPORTANT : Afin d'obtenir les droits d'accès qui lui sont personnels, chaque utilisateur d'Infogéo 28 doit nous transmettre son propre acte d'engagement de confidentialité. La collectivité, personne morale, ne peut disposer de droits d'accès pour elle-même.

ENERGIE Eure-et-Loir vous propose donc ce formulaire afin de faciliter cette démarche.

Grâce aux boutons ci-dessous, vous avez la possibilité :

  1. de compléter l'acte d'engagement de confidentialité et de générer un fichier afin de pouvoir l'imprimer, le signer et le scanner
  2. de téléverser le formulaire complété et signé

Acte d'engagement de confidentialité

Nom de l'organisme (commune, EPCI, syndicat, organisme public, etc.) *
Représentant légal *
Nom du représentant légal de l'organisme *
Prénom du représentant légal de l'organisme *
Téléphone de l'organisme *
Adresse de l'organisme *
Code postal *
Commune *
Nom de l'utilisateur *
Prénom de l'utilisateur *
Courriel de l'utilisateur *
Nom du DPO ou Société/Organisme si DPO externe *
Courriel du DPO *

Finalité des traitements

Cocher la ou les finalités des traitements prévus

Études sur la propriété

Autre (préciser)

Études sur l'occupation du sol :

Autre (préciser)

Études urbanistiques / aménagement / adressage :

Autre (préciser)

Études sur l'habitat :

Autre (préciser)

Etudes sur les concessions des cimetières

Autre (préciser)

Utilisation du module "éclairage public"

ENERGIE Eure-et-Loir se réserve le droit de rejeter une demande pour laquelle les finalités de traitements sont imprécises ou ne correspondent pas à la liste des traitements fournis par la DGFIP.

Votre acte d'engagement signé (uniquement PDF)

ENERGIE Eure-et-Loir se réserve le droit de rejeter une demande pour laquelle les finalités de traitements sont imprécises ou ne correspondent pas à la liste des traitements fournis par la DGFIP.

 

Protection de vos Données Personnelles

Les informations recueillies via notre formulaire sont traitées par Territoire d’Energie Eure-et-Loir. Elles sont utilisées exclusivement à des fins professionnelles pour gérer votre compte et permettre l'accès à notre outil Infogéo28. Vos données sont collectées avec votre consentement et ne seront partagées avec des tiers que si la loi l'exige. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour leur usage.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et d’interrogation des données vous concernant.Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de Territoire d’Energie Eure-et-Loir par e-mail ou par courrier.

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