Energies renouvelables : Territoire d'énergie demande l'arrêt des injonctions contradictoire !
Xavier NICOLAS, président de Territoire d’Énergie Eure-et-Loir, vient d’adresser un courrier aux parlementaires euréliens en leur demandant d’user de leur influence afin que l’Etat cesse ses injonctions contradictoires en matière du développement des énergies renouvelables et plus particulièrement de l’électricité photovoltaïque. En effet, alors que les obligations réglementaires d’équiper parkings et toitures en panneaux solaires subsistent pour les entreprises et les collectivités, l’annonce de baisse soudaine des tarifs de rachat d’électricité pour les petites et moyennes puissances va mettre à mal bon nombre de projets déjà lancés.
La loi « Climat et résilience », toujours en vigueur, impose, depuis 2021, que « les nouvelles constructions et extensions de plus de 500 m² d’emprise au sol dédiées à une exploitation commerciale, un usage industriel, artisanal ou au stationnement public couvert [ … ] ainsi que les bâtiments de bureaux de plus de 1000m² ne peuvent être autorisés que s’ils intègrent soit un système de procédé de production d’énergie renouvelables, soit un système de végétalisation. Et ceci, sur 30% de la surface de leur toiture, de 50% de leurs aires de stationnement ou de 100% des ombrières de parking ».
Cela impacte à la fois le secteur public et le secteur privé et afin d’accompagner ce développement, un mécanisme de rachat d’électricité à des conditions acceptables permettait d’assurer l’équilibre financier des projets. Aujourd’hui, sans concertation préalable, l’État a décidé de mettre fin à ce dispositif, de surcroit de manière rétroactive. Cela va fortement impacter les projets déjà lancés qui risquent finalement de ne pas voir le jour et cette décision unilatérale risque même de coûter cher à l’ensemble des acteurs qui devront gérer des commandes et des marchés publics déjà attribués et amortir les pertes générées par ces abandons de projet.
De plus, dans un contexte économique où la concurrence internationale fait rage, conserver les obligations de la loi Climat et résilience mais supprimer tout intérêt pour un tiers investisseur d’accompagner les entreprises dans le domaine de la production d’énergie, qui sort de leur champ de compétences et de leur business revient à encore affaiblir la compétitivité des entreprises françaises qui demandent, au contraire de ces injonctions contradictoires, un soutien à leur développement et une visibilité à long terme sur ces enjeux cruciaux.
Aussi, face à ces problématiques, il est impératif que les modifications annoncées sur les tarifs d'achat et les volumes de production soient concertées en amont des décisions et revues en conséquence avec l'ensemble des acteurs afin d'assurer la pérennité des projets en cours ou engagés qui demeurent bénéfiques aux territoires et contribuent à l'emploi local des petites et moyennes entreprises sur nos territoires.