Infogéo 28 : une nouvelle convention

Les évolutions en matière de protection des données personnelles, notamment la généralisation du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), imposent à ENERGIE Eure-et-Loir de remplacer les conventions conclues avec les collectivités utilisatrices de notre Système d'Information Géographique, Infogéo 28.

 

Infogéo 28 : une nouvelle convention

La nouvelle convention, qui sera adressée à chacune d'entre elles, intégrera "un acte d'engagement de confidentialité" qui devra être renseigné et retourné à ENERGIE Eure-et-Loir pour continuer à bénéficier du service.

Cet acte d'engagement vous demande notamment de renseigner le nom de votre DPO, c'est-à-dire de votre délégué(e) à la protection des données. La désignation d'un DPO est obligatoire pour toutes les collectivités territoriales depuis 2018.

Si vous ne l'avez pas encore fait, nous vous conseillons de visiter le site internet de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) qui vous guidera dans les démarches à effectuer : https://www.cnil.fr/fr/designation-dpo

Par ailleurs, ENERGIE Eure-et-Loir va prochainement mettre à disposition des collectivités un formulaire sur son site internet qui permettra de remplir l'acte d'engagement de confidentialité en ligne, de l'imprimer puis de le téléverser une fois signé par l'autorité territoriale.

 

 

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