Raccordement au réseau électrique : le financement des extensions profondément modfifié
En application de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (dite loi APER), le chapitre relatif au raccordement aux réseaux publics d'électricité du code de l'énergie a été profondément revu. Les frais liés à une éventuelle extension ne sont plus à la charge des collectivités mais à la charge du demandeur.
Le changement le plus notable provient de l'article 29 de la loi APER qui supprime la contribution due par les collectivités en charge de l’urbanisme (CCU) pour la part de l’extension située hors terrain d’assiette de l’opération.
Dorénavant, le code de l’énergie dispose qu'à compter du 10 septembre 2023*, l’intégralité de la contribution due au titre de l’extension est payée par le demandeur du permis.
Ainsi, pour toute autorisation d'urbanisme délivrée après cette date, il ne revient plus à la collectivité de prendre en charge les coûts liés à une éventuelle extension dans le cadre d'un raccordement au réseau de distribution d'électricité.
* : prévue initialement au 10 novembre prochain, l'entrée en vigueur de cette nouvelle règle a été finalement été ramenée au 10 septembre par la Commission de Régulation de l'Energie (CRE) dans sa délibération du 22 septembre 2023
Pour en savoir plus :
- Délibération de la CRE du 22 septembre 2023 portant décision sur les conditions de raccordement et d’accès des utilisateurs aux réseaux publics de distribution d’électricité
- Ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité
- Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (dite "loi APER")