Distribution du Gaz : vers une nouvelle délégation de service public à Laons
ENERGIE Eure-et-Loir est l'autorité organisatrice de la distribution publique de gaz sur le territoire de la commune de Laons. Le service public de distribution de gaz propane y a été concédé à l’entreprise Primagaz et le contrat de concession en vigueur arrivera à échéance le 31 décembre 2022.
ENERGIE Eure-et-Loir doit donc prendre les dispositions de sorte que le territoire de Laons soit encore desservi en gaz (propane ou autre) au-delà de l’échéance du contrat de concession en vigueur.
En tant qu'autorité organisatrice de la distribution publique de gaz pour l’ensemble du territoire de la commune de Laons, ENERGIE Eure-et-Loir a notamment la charge :
- de la mise en place du service de la distribution publique de gaz,
- de la négociation et de la conclusion, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation de service public,
- du contrôle du bon accomplissement des missions de service public par les délégataires,
- de la représentation et la défense des intérêts des usagers en relation avec les exploitants.
La gestion de la distribution de gaz s’inscrit dans un cadre juridique et réglementaire particulièrement exigeant en matière de qualité du service (règles et indicateurs de performances techniques destinés à répondre aux objectifs de sécurité et de qualité du gaz livré). L’usager du service, qui est également un consommateur, est en droit d’exiger un service public de qualité au coût le plus juste. Cette qualité prend plusieurs formes : la continuité de la fourniture de gaz, un service disponible en cas d’urgence, la conformité du gaz aux normes en vigueur, une qualité d’information, d’écoute et d’accueil, etc.
Pour ENERGIE Eure-et-Loir (comme pour la commune de Laons), la qualité dans le long terme (c’est-à-dire au-delà de la durée d’un contrat) implique des responsabilités en matière d’investissement, de renouvellement et d’entretien des installations du service : préservation du patrimoine, remplacement des canalisations vétustes, etc.
Compte tenu des attentes d’ENERGIE Eure-et-Loir en matière de gestion du service, le Comité syndical du 30 novembre 2021 a validé le principe d’une gestion déléguée du service de distribution de gaz propane avec mise à la charge du concessionnaire de l’ensemble des investissements d’établissement et de développement du service sur la commune de Laons. Ceci permettra d’externaliser les investissements de premier établissement non amortis et fera peser sur le concessionnaire le risque technique de la réalisation des développements ultérieurs du service. Par ailleurs, le contrat devra donner au syndicat les moyens de contrôler le montant et le rythme des investissements. La durée du contrat serait de 20 ans.
Au cours du 1er semestre 2022, ENERGIE Eure-et-Loir a donc lancé les procédures de mise en concurrence des opérateurs susceptibles de pouvoir assurer la gestion du service public concédé. Les négociations sont actuellement en cours et nous ne manquerons pas de vous informer de la suite de cette délégation de service public.