Flambée des prix de l'electricité : le point sur les mesures d'aides

Le décret du 31 décembre 2022 précise les modalités d’application du bouclier tarifaire pour l'électricité d’une part, et de l’amortisseur électricité d’autre part.

Avant toute chose, il convient de distinguer deux situations :

• les collectivités éligibles aux tarifs réglementés de vente d'électricité (TRV).
• les collectivités non éligibles aux TRV.

Pour rappel, sont éligibles aux TRV les collectivités :

• employant moins de dix personnes (équivalents temps plein) 
• dont le budget annuel* n’excède pas 2 millions d’euros

* : pour les collectivités, il s'agit des recettes au sens de :

- La dotation globale de fonctionnement et les recettes des taxes et impôts locaux des collectivités territoriales ;
- Les dons et subventions, ainsi que les recettes provenant de la vente de biens ou de prestations de services de ses activités à caractères commercial et lucratif, pour les associations qui ne publient pas leurs comptes annuels ;
- Les subventions de l’Etat ou des collectivités territoriales, ainsi que recettes des redevances et taxes, ainsi que les autres recettes de toutes natures, pour les établissements publics administratifs.

Le bouclier tarifaire pour l'électricité

Uniquement dédié aux collectivités éligibles aux TRV, il ne s'applique que pour les sites dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA.

Pour les collectivités éligibles mais ayant souscrit une offre de marché pour leurs sites dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA, elles devront impérativement communiquer, au plus tard le 31 mars prochain, à leur fournisseur d’électricité une attestation sur l’honneur pour bénéficier du dispositif.

Pour une collectivité dont les contrats sont aux TRV, le dispositif s'applique automatiquement.

L'amortisseur électricité

Il s’applique à toutes les collectivités et leurs groupements, et ce sans aucune condition. Là encore, les collectivités devront communiquer, d'ici au 31 mars, à leur fournisseur d’électricité une attestation sur l’honneur.

Une collectivité éligible aux TRV et bénéficiant du bouclier tarifaire peut également solliciter l'amortisseur pour ses sites dont la puissance souscrite est supérieure à 36kVA.

Pour les autres collectivités, ce dispositif s'applique sur tous les sites quelque soit la puissance souscrite.

Le prix de la fourniture (hors TURPE, hors taxes et hors contributions) est ramené à 180 €/MWh pour tout prix de fourniture de marché compris entre 180 € et 500 € le MWh. Ce prix s'applique sur 50 % du volume d'énergie*.

Prenons l'exemple d'un prix de fourniture d'une offre de marché fixé à 370 € le MWh. Avec l'amortisseur électricité, pour une consommation de 10 MWh, 5 MWh seront facturés à 180 €/MWH et les 5 MWh restants seront facturés à 370 €/MWh et , soit un total de : 5x180 + 5X370 = 2 750 €

Sans l'amortisseur électricité, le prix de ces 10 MWh aurait été de 3 700 €.

Les fournisseurs devront préciser l’effet unitaire de ces dispositifs en euro par mégawattheure et l’effet total sur une ligne spécifique de la facture, sous la dénomination "bouclier électricité" ou "amortisseur électricité". Toutefois, ces deux dispositifs nécessitant encore des précisions réglementaires pour leur mise en oeuvre, ils ne seront réellement appliqués qu'à partir du deuxième trimestre 2023 tant bien même leur effet sera rétro-actif. Il est donc fort probable que, dans un premier temps, les factures des fournisseurs ne prennent pas en compte ces mesures.

Enfin, pour les communes adhérant au groupement d'achat "Pôle Energie Centre", le site du "Territoire d'Energie Centre-Val de Loire" vous propose de télécharger une attestation sur l'honneur qui vous permettra d'accéder au bouclier et/ou à l'amortisseur. Pour ce faire, il vous suffit de vous rendre sur la page suivante :
https://www.territoire-energie-centrevaldeloire.fr/pages/documents-marches-delectricite-et-de-gaz-2023-2025-28.html

 * : dans la limite de 90 % de la consommation historique. La définition de cette "consommation historique" doit toutefois faire l'objet d'un arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie.