Le point sur les négociations autour du nouveau contrat de concession Gaz

Rappel des caractéristiques de la compétence Gaz exercée par ENERGIE Eure-et-Loir

• 26 communes adhérentes au service proposé par ENERGIE Eure-et-Loir dont 23 à travers des contrats "historiques"
• 2 922 points de livraison
• 184 km de canalisations
• 3 concessionnaires : GRDF, Primagaz, Antargaz

Les missions d’ENERGIE Eure-et-Loir :

• Relations avec les entreprises délégataires
• Contrôle du respect des cahiers des charges (mesures de sécurité, immobilisations du patrimoine, politique d’investissement …)
• Lancement de délégations de service public (Poupry, Laons)
• Soutien aux actions de densification de la desserte

Le nouveau contrat viendra se substituer aux 23 contrats "historiques" pour lesquels ENERGIE Eure-et-Loir a la compétence d'Autorité Organisatrice de la Distribution d'Energie de gaz (AODE Gaz).

Un contrat modernisé et équilibré pour intégrer les enjeux locaux

Le modèle établi par la FNCCR, France urbaine et GRDF fixe un cadre contractuel rénové et souple permettant des adaptations locales du service public de distribution du gaz au regard des objectifs de chaque autorité concédante. Il s’inscrit dans l’objectif national de neutralité carbone tout en intégrant les politiques territoriales en matière de développement durable, de transition énergétique et de mobilité décarbonée.

Une gouvernance locale de l’énergie renforcée et évolutive

La mise en place d’un schéma directeur des investissements gaz, décliné en programmes pluriannuels et assortis d’indicateurs de suivi de performance, permettra à ENERGIE Eure-et-Loir de renforcer la vision à long terme de ce patrimoine industriel.

Les investissements resteront consacrés principalement à la sécurité industrielle, à la politique d’adaptation et de modernisation des ouvrages et à la qualité de service.

Par la mise à disposition de nouvelles données stratégiques, chaque territoire pourra affiner sa politique énergétique au bénéfice de l’ensemble des consommateurs de gaz.

Avancée des négociations

Le 30 janvier dernier a eu lieu la réunion de cadrage relative au nouveau contrat de concession gaz en présence de GRDF et les membres des deux comités représentant le syndicat. A ce jour, 26 collectivités adhèrent à la compétence gaz proposée par ENERGIE Eure-et-Loir.

Toutefois, les négociations entre ENERGIE Eure-et-Loir et GRDF ne concernent que les contrats « historiques » relatifs au périmètre des 23 communes (exclues Laons – Orgères en Beauce et Poupry).

Les communes exerçant elles-mêmes la compétence Gaz et desservies en gaz naturel devront mener, seules et en direct avec GRDF, des négociations à l'échéance de leur contrat sauf si celles-ci intègrent le contrat unique en cours de négociation.
Au vu du calendrier défini entre GRDF et ENERGIE Eure-et-Loir, elles doivent alors transférer leur compétence « Distribution Publique du gaz » à ENERGIE Eure-et-Loir avant le 15 septembre 2024 afin que leur périmètre soit intégré dans ce nouveau contrat. A cet égard, vous pouvez télécharger le projet de délibération en cliquant sur ce lien.

Liste des communes exerçant elles-mêmes la compétence Gaz* :

* : à l'exception des communes d'Entre Beauce et Perche et de Chartres Métropole et des villes de Châteaudun et Nogent-le-Rotrou