Service public de l'électricité : retour sur la conférence "Loi Nome"
Le 1er décembre dernier s’est tenue la conférence départementale dite "loi Nome" dans les locaux de la Préfecture d'Eure-et-Loir. Cette réunion annuelle visait à présenter le travail commun réalisé par les AODE dont ENERGIE Eure-et-Loir et leur concessionnaire (bilan des investissements 2022, travaux réalisés et en cours en 2023, programmation 2024, faits marquants 2022-2023).
La préfecture vient de nous en adresser le compte-rendu.
Comme le prévoit la loi du 7 décembre 2010, dite loi Nome (Nouvelle Organisation du Marché de l’Électricité), chaque année, les autorités concédantes et leur gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité sont associés dans le cadre de conférences départementales, réunies sous l’égide du préfet, afin d’élaborer conjointement le programme prévisionnel des investissements envisagés sur le réseau. Ces programmes précisent notamment le montant et la localisation des travaux à venir.
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a renforcé la coordination de ces investissements en créant le comité du système de distribution publique d’électricité (CSDPE).
Sa création répondait à un objectif d’harmonisation des politiques d’investissement du gestionnaire de réseau et des autorités organisatrices de la distribution d’électricité (AODE) au niveau national, en complément des conférences départementales. Dans le cadre de ses travaux, ce comité est destinataire d’un certain nombre de documents et en particulier les programmes prévisionnels de tous les investissements envisagés sur le réseau de distribution, établis par les conférences départementales.
Cette autorité administrative doit ensuite communiquer au ministre et à Enedis, à l’issue des conférences départementales, diverses données tenant aux :
- caractéristiques de la consommation et de la production sur le réseau (nombre de points de livraison, nombre de points d’injection, nombre d’installations d’autoconsommation, production raccordée) ;
- caractéristiques du réseau (longueur des lignes, nombre de postes source et poste de distribution, clients mal alimentés, âge moyen du réseau, critère B) ;
- investissements sur le réseau (les informations étant apportées par chaque maître d’ouvrage pour : les investissements réalisés à l’année précédant la tenue de la conférence départementale, les investissements prévus de l’année en cours et les investissements prévisionnels de l’année suivante).
Lors de la conférence du 1er décembre 2023, l'Etat était représenté par Monsieur Brodhag, directeur adjoint de la Direction Départementale des Territoires d’Eure-et-Loir et par M. GUEZ, chargé de mission à la Direction Départementale des Territoires d’Eure-et-Loir.
ENERGIE Eure-et-Loir était représenté par Monsieur Nicolas, Président, et Monsieur Chauvet, directeur.
Retrouvez le compte-rendu de cette conférence en cliquant sur ce lien.