Communes nouvelles et Facé : ENERGIE Eure-et-Loir se mobilise !

Le Facé (Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale) permet aux syndicats d’énergie de répondre aux besoins d’électrification des communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants et n’appartenant pas à une aire urbaine de plus de 5 000 habitants (opérations d’extension, de renforcement, de sécurisation et d’amélioration du cadre de vie). Or, l'émergence des communes nouvelles risque de priver une grande partie de ces territoires de cette ressource si importante pour la modernisation des réseaux électriques en zone rurale.

Communes nouvelles et Facé : ENERGIE Eure-et-Loir se mobilise !

En effet, l'application du droit actuel conduirait ENERGIE Eure-et-Loir à ne plus être éligible aux aides du Facé sur le territoire de 26 "anciennes" communes qui pouvaient y prétendre auparavant. Pourtant, les caractéristiques du réseau électrique en zone rurale (à savoir des infrastructures souvent fragiles et vieillissantes) demeurent inchangées. De même, et ce n'est pas la moindre des conséquences, l'application des textes en vigueur pourrait également entrainer un large et inquiétant transfert de la maîtrise d'ouvrage des travaux d'électrification vers le concessionnaire Enedis, alors même que celui-ci nous fait déjà part de ses difficultés à faire face à tous les investissements nécessaires.

En 2016, afin d'éviter ces situations extrêmes, un amendement a permis le maintien du Facé pour les travaux exécutés sur des communes nouvelles dans les parties de leur territoire qui bénéficiaient de cette aide avant leur création, tout en limitant l'effet de cette mesure au renouvellement général  des conseils municipaux de 2020. ENERGIE Eure-et-Loir et l'ensemble des syndicats à travers la FNCCR auraient souhaité que ce dispositif soit une nouvelle fois reconduit. Malheureusement, saisi d'un projet de décret en ce sens, le Conseil d'Etat a estimé que la reconduction du dispositif ne pouvait se faire par voie réglementaire et relevait du domaine de la loi.

Dans ce contexte, nous militons pour le dépôt dans l'urgence d'un nouvel amendement à l'occasion du prochain débat à l'Assemblée Nationale portant sur l'examen du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP).  En l'occurrence, cet amendement vise à reconduire l'application du dispositif de 2016, ce jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux de 2026.

En tant qu'Autorité Organisatrice de la Distribution d'Electricité (AODE), il est évident qu'ENERGIE Eure-et-Loir ne peut qu'être résolument opposé à une approche artificielle et technocratique, totalement déconnectée de la réalité des territoires, tendant à considérer qu'une commune nouvelle de plus de 2 000 habitants perdrait automatiquement son caractère ou son identité rurale, sans autre choix que d'être reclassée en régime urbain d'électrification. Il faut permettre aux syndicats d’énergie de poursuivre pleinement leurs actions au service des territoires et plus particulièrement de la ruralité.

Aussi, nous invitons nos collectivités adhérentes à sensibiliser le (la) député(e) de leur circonscription en leur adressant ce courrier ainsi que le projet d'amendement.

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