Service public de l'électricité : tout savoir sur le nouveau contrat de concession

En décembre 2017, la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies}, France Urbaine, Enedis et EDF se sont accordés sur un nouveau modèle de contrat de concession pour le service public de distribution d'électricité  et de fourniture d'électricité au tarif réglementé de vente.

Ce nouveau modèle se substitue à celui mis en place au début des années 90. Pour mémoire, l'actuel contrat de concession d'ENERGIE Eure-et-Loir avait été signé le 27 janvier 1994 pour une durée de 30 ans.

La récente opération de rénovation des contrats de concession s'avère nécessaire à plusieurs titres :

• mise en concurrence de la commercialisation de l'énergie électrique,
• modifications importantes des modalités de raccordement au réseau,
• intégration des contextes juridiques en vigueur,
• prise en compte de la montée en puissance des enjeux liés à la transition énergétique

Dans ces conditions, les négociations locales ont débuté en février 2019 et se sont achevées en, cette fin d'année 2020. Elles concluent à la signature d'un accord prévoyant: un contrat d'une durée de 30 ans à compter du 1^er janvier 2021, de confier à EDF l'exécution du service public de fourniture d'électricité au tarif réglementé de vente et à Enedis l'exécution du service public pour l'exploitation et le développement du réseau de distribution d'électricité.

Télécharger la présentation synthétique du contrat de concession

Télécharger la convention de concession

Télécharger le cahier des charges de concession

Télécharger l'ensemble des pièces relatives à ce contrat en un seul clic sur ce lien (dossier zip de 16 Mo).

Les négociations ont successivement abordé les points suivants :

I. Diagnostic technique du réseau :

Elaboré conjointement par l'autorité concédante et le concessionnaire, ce document constitue un bilan de l'état du réseau et de ses performances auprès des 162 044 clients de la concession (recensement au 31/12/2017). Globalement, les éléments du diagnostic démontrent:

• que le temps de coupure demeure principalement affecté par la défaillance du matériel et par les évènements climatiques
• que les incidents HTA apparaissent comme la principale cause du temps de coupure
• que depuis 2008, 24 % en moyenne du temps de coupure trouvent leur origine dans les travaux HTA.

Télécharger l'annexe relative au diagnostic

II. Répartition de la maitrise d'ouvrage des travaux entre l'autorité concédante et le concessionnaire

Il s'agit d'un point essentiel au bon équilibre du contrat de concession. La répartition de la maitrise d'ouvrage dépend de trois éléments :

• le type d'ouvrages (HTA, BT},
• la finalité des travaux (renforcement, sécurisation, raccordement ...),
• la localisation des travaux avec trois catégories de communes : A pour les villes de Chartres, Châteaudun et Nogent-le-Rotrou, B pour les communes ne relevant pas des  catégories A et C (en général les communes de plus de 2 000 habitants), C pour les communes ou parties de communes dans lesquelles les travaux réalisés par l'autorité concédante sont éligibles aux aides à l'électrification rurale (en général les communes inférieures à 2 000 habitants).

Les négociations ont permis de clarifier les interventions et la responsabilité des parties pour une meilleure efficacité sur le terrain. Le rôle essentiel du Syndicat en tant que maitre d'ouvrage des travaux est confirmé, maintenu et sécurisé.

Télécharger l'article 5 de l'annexe 1 consacré à la répartition de la maitrise d'ouvrage

III. Organisation des flux financiers entre l'autorité concédante et le concessionnaire

Les flux financiers concernés sont:

1. La redevance de concession dans ses parts R1 et R2

Les modes de calcul de ces deux parts de la redevance ont été modifiés et conduisent à une revalorisation significative de leurs montants.

Télécharger les articles de l'annexe 1 consacrés à la redevance de concession

2. La part couverte par le tarif (PCT)

L'autorité concédante bénéficie d'un versement équivalent à la part couverte par le tarif (PCT) dont bénéficie Enedis lorsqu'il est lui-même maître d'ouvrage des travaux de raccordement.

Télécharger l'annexe 2bis relative à la PCT

3. Contribution d'Enedis aux travaux d'intégration des ouvrages dans l'environnement réalisés par ENERGIE Eure-et-Loir

Le concessionnaire est appelé à verser à l'autorité concédante une participation équivalente à 40 % du coût hors TVA des travaux dont l'autorité concédante est maître d'ouvrage et destinés à améliorer la qualité de la distribution et l'intégration des ouvrages dans l'environnement. Le montant de la contribution est fixé chaque année d'un commun accord entre les parties. Pour chacune des années 2021 et 2022, le montant de cette participation est plafonné à 250 000 €. Pour mémoire, le précédent montant annuel s'élevait à 220 000 €.

Télécharger la convention relative à l’intégration des ouvrages dans l’environnement

IV. Cartographie

Les négociations ont abouti à un projet de convention définissant les modalités techniques et financières d'échanges entre l'Autorité Concédante et le Concessionnaire de plans et données cartographiques au format numérique à moyenne échelle relatifs aux ouvrages du réseau de distribution d'électricité de la concession.

Télécharger l'annexe relative à la cartographie

V. Schéma Directeur des Investissements

Le schéma directeur des investissements (SDI) décrit les principales évolutions du réseau projetées sur le territoire de la concession, notamment :

• pour répondre aux besoins de renouvellement des ouvrages et de développement du réseau,
• pour permettre d'accueillir des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies  renouvelables
• et pour assurer la sécurisation du réseau. Il ne préjuge pas des investissements liés aux opérations de raccordement.

Télécharger l'annexe relative au Schéma directeur des Investissements

VI. Programmes Pluriannuels des Investissements

Les programmes pluriannuels d'investissements (PPI) portent sur des zones identifiées comme prioritaires et ne représentent pas l'intégralité des investissements à venir sur la concession. Les PPI intègrent uniquement les programmes de travaux du gestionnaire du réseau de distribution (Enedis) à l'exception des opérations de raccordement et des travaux réalisés dans les Postes Sources.

Le premier PPI du contrat de concession porte sur une période de 4 ans, du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2024. Sur la base du diagnostic technique, 6 zones prioritaires d'investissements ont été définies par le gestionnaire du réseau de distribution au titre du PPI 2021 - 2024.

Télécharger l'annexe relative au Programme Pluriannuel des Investissements 2021-2024